Solidarité des dettes fiscales et sociales de votre entrepreneur

Vous êtes indépendant et souhaitez faire construire un nouveau bâtiment, rafraichir  vos locaux ou simplement poser une cloison. Vous allez donc faire appel à une société spécialisée en fonction de votre projet. Il faut à présent comparer les prix et sélectionner la  meilleure en terme qualité/prix.  Savez-vous que vous pourriez être tenus solidaires des dettes fiscales et sociales de votre entrepreneur à la signature du contrat!

Avez-vous également vérifié si la société n’a pas de dettes sociales et/ou fiscales ?

Certainement que non et pourtant,  le fait de conclure un contrat avec une société pour des travaux immobiliers peut vous  rendre solidaire, des dettes fiscales et sociales de votre entrepreneur.

Surprenant et pourtant vrai ! L’ONSS et l’administration fiscale peuvent,  si votre entrepreneur est débiteur envers ces administrations, vous réclamer le montant de la dette de votre entrepreneur.

Il s’agit de l’application des Articles 30bis et 30 ter de la loi du 27 juin 1969, modifiés en 2012 et 2017.

Pour information, depuis 2013, l’activité de surveillance/gardiennage est également  reprise dans l’obligation de retenue. Le secteur de la viande a également été intégré en 2013.

Qui est concerné ?

Les donneurs d’ordres, entrepreneurs et sous-traitants qui font exécuter des travaux immobiliers,   de gardiennage/surveillance.

La définition du donneur d’ordre n’est pas très précise. Suivant l’ONSS «  par commettant/ donneur d’ordre, il y a lieu d’entendre : quiconque donne ordre d’exécuter ou de faire exécuter des travaux pour un prix ; de manière générale, le commettant personne physique qui agit à des fins strictement privées n’est pas concerné (…)

Nous avons tenté de joindre l’ONSS à plusieurs reprises afin d’avoir une  définition plus précise de « donneur d’ordre ».  En effet, quid d’un particulier qui rénove un rez-commercial ou un particulier dont le locataire domicilie son activité professionnelle à l’adresse du bien…

Nos différentes interlocuteurs n’ont pas su répondre à nos questions. Le spécialiste ONSS en la matière n’étant pas joignable, notre zone d’ombre reste malheureusement d’actualité.

Pour quels travaux ?

La réponse est simple : Pour tous travaux immobilier

Cependant, la notion de travail immobilier est très large.

Rien que la notion de « immeuble » regroupe les habitations, immeubles  mais également bungalows, chalets et même garages.

La notion de travail est très large également.  Elle reprend pour exemple, l’installation d’un système de chauffage, de sanitaire, installation détecteur à incendie, téléphonie intérieure et même le placement au mur d’une armoire ou d’une hotte !

On peut  noter également les travaux de terrassement, peinture, tapisserie, aménagement des extérieurs, travaux de nettoyage,…

Obligations de retenue

Cet article prévoit une obligation de retenue sur les factures  de votre entrepreneur si ce dernier a des dettes auprès de l’ONSS et/ou fiscales.

Si l’entrepreneur a

  • des dettes sociales au moment du paiement, vous devez retenir 35% du montant de la facture HTVA et les reverser à l’Office National de la Sécurité Sociale.
  • des dettes fiscales au moment du paiement, vous devez retenir 15% du montant de la facture HTVA dont vous lui êtes redevables.

Si vous ne faites pas de retenue, votre devenez solidaire du paiement à concurrence de maximum le prix total des travaux HTVA.

Que faire pour éviter d’être solidaire…

Notre premier conseil est de ne pas prendre ces articles à la légère !

Il faut aller sur le site de l’ONSS afin de vérifier si votre entrepreneur est sous l’obligation de retenue au moment du paiement. https://www.socialsecurity.be/site_fr/employer/applics/30bis/general/avis.htm

Et de cliquer sur « Check Obligation de retenue »

Vous introduisez le n° d’entreprise de votre entrepreneur. Après quelques secondes, vous aurez  si vous devez effectuer une retenue ou pas sur facture. Si les signaux ONSS et SPF Finances sont au vert, cliquez sur le « + » et imprimez votre attestation de consultation.

Ce document est essentiel et ne vous rendra pas solidaire en cas de non paiement ultérieur de votre entrepreneur.

Si un des signal est rouge, contactez, avant paiement, l’administration compétente (ONSS ou SPF Finance) pour éviter toute maladresse.

Vandenheede Jean-Paul –  Recouvrement et services aux indépendants & PME – www.Lux-Consilium.be