Dissolution : C’est la bonne période pour faire disparaitre votre concurrent!
Vous avez de la rancune envers votre ex-employeur, votre client ne vous paie pas ou votre concurrent vous énerve…. C’est la bonne période pour l’ennuyer et voire même le faire disparaitre !
La loi du 17/05/2017 (MB 12.06.17) modifiant la procédure de dissolution d’une société permet à quiconque de demander la dissolution d’une société si cette dernière n’a pas publié ses comptes annuels dans un délai de 7 mois à dater de sa clôture comptable.
En effet, l’article 92 du Code des sociétés indique que les comptes annuels doivent être soumis à l’assemblée générale dans les six mois à dater de la clôture des comptes.
L’article 98 précise quant à lui que les comptes doivent être déposés et publiés dans un délai de trente jours à dater de l’approbation de l’approbation.
Auparavant, quiconque pouvait demander la dissolution de la société si la société en question n’avait pas publié ses comptes durant trois années consécutives.
La loi du 17/05/2017 (publié au Moniteur Belge le 12/06/2017) supprime cette notion de trois années consécutives.
Dès lors depuis 2017, n’importe quel interessé peut s’adresser au tribunal de commerce pour demander la dissolution d’une société. Toutefois, le tribunal accorde un délai de régularisation de 3 mois.
Le risque de dissolution effective pour une société active et régulière est assez limité. Néanmoins, l’action initiée risque de causer bien du souci à ladite société !
Lien vers la BNB pour vérifier et consulter les derniers comptes publiés: https://cri.nbb.be/bc9/web/catalog;jsessionid=D61AE5336815985C1F78F2FEE3FA0C90?execution=e1s1
Exemple :
L’exercice comptable de la société A srl s’étale du 01/01 au 31/12.
Les comptes doivent êtres établis et présentés à l’Assemblée Générale pour le 30/06 au plus tard. Le bilan de la société doit être déposé dans les trente jours de l’AG, soit au maximum le 30/07.
Notons que la date de l’AG est fixée à la constitution et reprise dans l’acte de constitution.